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Pensions alimentaires : le gouvernement met en place un nouveau service pour les impayés

Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019
Actualités du cabinet
Source : www.dalloz-actualite.fr
Ce service public doit entrer en vigueur le 1er juin prochain. Il va s’appuyer sur l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) qui existe depuis 2017.

par Thomas Coustet
le 20 septembre 2019
 

Emmanuel Macron en avait fait l’annonce officielle le 25 juin dernier. « On ne peut pas faire reposer sur les mères seules qui élèvent déjà leurs enfants l’incivisme de leurs anciens conjoints », avait-il déclaré au lendemain du grand débat. Un million de familles touchent aujourd’hui une pension alimentaire pour un montant moyen de 170 € par enfant. 30 % d’entre elles sont victimes d’impayés. Pour ces familles, qui sont monoparentales une fois sur cinq, la pension représente 18 % des revenus.

« Le dispositif actuel n’est pas suffisant », a avancé jeudi Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la santé. Aujourd’hui, c’est l’ARIPA, une antenne de la Caisse d’allocations familiales (CAF) qui gère ce dossier. L’agence aide au recouvrement en procédant à des saisies sur salaire ou compte bancaire. Par ailleurs, elle est chargée de verser une aide complémentaire dite d’allocation de soutien familial (ASF) au parent seul qui en fait la demande. Cette aide est de 115 € par mois et par enfant. Aujourd’hui, 28 000 pensions ont été recouvrées et 40 500 procédures en recouvrement sont en cours. 

Logique de prévention

Pourtant le dispositif peine. Le ministère de la Justice a évalué que seuls 10 à 20 % des cas d’impayés étaient concernés par les procédures de recouvrement. Aussi, pour supprimer cette étape, l’exécutif cherche à faire prévaloir « la logique de prévention » sur le recouvrement.

Comment faire ? En renforçant les moyens dont bénéficie déjà l’ARIPA. Deux étapes sont fixées. À partir de janvier 2020, tous les parents qui divorcent ou se séparent pourront demander au juge aux affaires familiales ou au notaire que la pension alimentaire soit versée par ce service de la CAF. L’ARIPA servira alors d’intermédiaire pour les parents nouvellement séparés. Une manière d’éviter que les parents ne nouent des tensions sur les questions d’argent. Par ailleurs, si la demande est faite par le parent censé recevoir la pension, l’intermédiation de la CAF pourra être pérennisée, jusqu’à la majorité des enfants, ce qui constitue une amélioration de l’existant.

L’année suivante, dès le 1er janvier 2021, ce système sera étendu à l’ensemble des parents séparés qui en feront la demande, quelle que soit leur date de séparation. Plus de 100 000 personnes sur un million de familles touchant actuellement une pension alimentaire, pourraient avoir recours à ce nouveau système de versement.

L’ARIPA comptera plus de 450 agents supplémentaires. Le dispositif pourra outre saisir le salaire ou le compte bancaire, faire directement le prélèvement sur les prestations sociales du parent débiteur. Pour couvrir cette première année de fonctionnement, 40 millions d’euros seront consacrés à la mesure dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale en passe d’être présenté.

Ce n’est pas un service universel

Reste l’absence d’automaticité. Si « cette possibilité n’est pas exclue à terme », promet-on au gouvernement, ce service devra dans l’immédiat être demandé par l’un des deux parents. Le système français va donc moins loin que son modèle québécois. Ce dernier impose ce service dans tous les jugements qui accordent une pension.

Comment faire pour changer la donne ? L’exécutif mise sur la bonne volonté des juges. « Un écrit leur sera adressé par la Chancellerie », évoquent les ministères impliqués. Restent à voir comment les juges aux affaires familiales, chargés de la montée en puissance du dispositif, recevront cette nouvelle. Sur le papier, rien ne les oblige à aménager une telle possibilité dans leur jugement. Surtout, en cas d’impayé, la CAF ne se substituera pas au parent récalcitrant en versant l’impayé. L’ARIPA pourra seulement accorder l’ASF au parent seul.

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