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La nouvelle procédure de divorce, "un gain de temps pour les situations simples"

Publié le : 08/03/2021 08 mars mars 03 2021
Actualités du cabinet
Source : www.lejdc.fr
La procédure de divorce contentieux a connu une nouvelle réforme en ce début d’année avec pour objectif d'alléger les démarches et de réduire les délais. Josiane Monteiro, bâtonnier de l’Ordre des avocats de Nevers, nous explique.

Plusieurs réformes ont permis ces dernières années de faciliter la procédure de divorce. La plus récente date de 2017 et concerne le divorce par consentement mutuel durant laquelle l'intervention du juge a été supprimée.

Depuis le 1er janvier de cette année, c'est le divorce dit contentieux qui a vu sa procédure évoluer. Cela concerne les situations où les époux sont en désaccord sur le principe du divorce et ses conséquences. Jugée complexe et souvent longue, elle a été unifiée et simplifiée.

Des démarches simplifiées pour gagner du temps

« Avant, il y avait deux phases vraiment distinctes dans le cadre d'un divorce contentieux. Il fallait d'abord faire une requête au tribunal. Puis il y avait obligatoirement une phase préalable pour mettre en place la vie des époux durant la procédure. Une fois tout cela terminé, on passait à l'assignation, qui lançait vraiment la demande de divorce. 
Maintenant, on peut tout de suite passer à la phase d'assignation. Cela évite un acte et des démarches. Si on prend l'exemple d'un couple qui vit séparément depuis trois-quatre ans, ils n'ont plus besoin de venir devant le juge afin de prendre des mesures provisoires (occupation du logement, garde des enfants...). Ils font une demande de divorce et on traite directement le fond du dossier. »

Si cette réforme allège le traitement des dossiers, « elle n'est pas magique pour autant. Pour les cas simples, oui, la procédure est simplifiée et il y a un gain de temps. Mais quand la situation est vraiment difficile, le juge doit quand même encore intervenir pour fixer les mesures provisoires. L'avantage de cette réforme est qu'elle s'adapte à la situation individuelle des époux. Avant, quel que soit l'état du dossier, la première phase était obligatoire. Dorénavant, on analyse le dossier pour voir s'il y a des choses à statuer ou non. »

De nombreux échanges ont eu lieu entre les avocats, le tribunal et le greffe afin de pouvoir répondre au mieux aux nouvelles demandes. « À Nevers, les délais sont assez rapides contrairement à d'autres tribunaux. Nous avons des dossiers qui sont actuellement traités alors que les demandes ont eu lieu début janvier », souligne le bâtonnier.

Un nouveau délai pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Autre changement passé un peu plus inaperçu depuis le 1er janvier, la réduction du délai pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans ce cas précis, l’union est rompue au motif que les époux ont cessé toute communauté de vie. Précédemment, les conjoints devaient vivre séparément depuis au moins deux ans avant que le divorce ne soit acté. Dorénavant, un an suffit.
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