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« Barème Macron » : la cour d’appel de Paris demande l’avis du parquet général

Publié le : 25/03/2019 25 mars mars 03 2019
Actualités du cabinet
Source : www.dalloz-actualite.fr
La chambre sociale de la cour d’appel de Paris a entendu, jeudi 14 mars 2019, les plaidoiries de deux avocates qui lui demandent d’écarter l’application du plafond indemnitaire dans un dossier. La cour va solliciter l’avis du parquet général. Une première.

par Thomas Coustet
 

Depuis quelques semaines, une quinzaine de conseils de prud’hommes ont rendu des décisions contraires à ce barème. Amiens, Troyes, Lyon. L’application de ce plafonnement ne permettrait pas d’octroyer une réparation suffisante au salarié licencié. La deuxième manche se joue désormais dans les cours d’appel. La chambre sociale de la cour d’appel de Paris est la première à être saisie de cette question.

« 94 pages de conclusions, Maîtres. Vous avez donc la parole pendant neuf minutes »

L’audience a débuté à 9 h 45, après l’appel des causes. Signe des temps, la présidente annonce que « la cour propose après les plaidoiries une information sur la médiation si les parties présentes le souhaitent ». Aucune réaction. Les avocats et les clients attendent derrière la barre. Vient l’appel du dossier en question. C’est le salarié qui a initié l’appel. Ses deux avocates s’avancent à la barre. La présidente de la chambre fait valoir que le temps de plaidoiries sera « inversement proportionnel à l’épaisseur des écritures ». « 94 pages de conclusions, Maîtres. Vous avez donc la parole pendant neuf minutes », observe-t-elle.

En vain. Les deux défenses ont plaidé durant trente minutes. Il faut dire qu’il y a matière. La première avocate se charge de resituer ce litige long de plusieurs années. Le salarié a été recruté en 2004 et licencié en février 2018, en cours de procédure. Et surtout après l’entrée en vigueur des ordonnances de 2017. Sa consœur se charge de l’explication. En réalité, la question de l’application du « barème Macron » « se pose à titre subsidiaire », prévient-elle. Mais elle insiste pour plaider « la conventionnalité du barème ». La cour laisse faire. 

« Si jamais vous deviez considérer que le licenciement n’est pas nul mais sans cause réelle est sérieuse, l’application du barème se pose. Les décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État qui sont apportées par le ministère de la justice ne doivent pas influencer votre cour », réclame l’avocate qui souhaite la réparation intégrale. « Ces deux décisions ne s’imposent pas au juge judiciaire contrairement aux textes internationaux. Or l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail [OIT] peut à lui seul être invoqué par les justiciables. Une décision rendue par le Conseil d’État du 10 février 2014 est formelle. Même chose pour la Charte sociale européenne. Ils postulent qu’un tel plafond ne peut exister que s’il est dissuasif pour l’employeur et qu’il compense intégralement le préjudice du salarié », avance l’avocate avant de finir : « En France, ce n’est pas le cas ».

La présidente reprend la parole, après concertation de ses assesseurs.  Elle annonce :

— La cour n’avait pas fait attention à ce problème de conventionnalité. Nous devons recueillir l’avis de l’avocat général. 

— Ce n’est pas obligatoire, rétorque l’une des avocates du salarié.

La juge se cabre.

— Oui, mais nous le souhaitons. On sera donc amené à renvoyer l’affaire à une nouvelle audience pour recueillir l’avis de l’avocat général, annonce-t-elle.

La présence souhaitée du parquet général à la procédure a de quoi surprendre. Elle tient en réalité à une circulaire du 26 février dernier, révélée par dans un article d’actuEL RH, qui demande au ministère public de se porter « parties jointes » aux appels des décisions qui ont écarté l’application du barème de 2017. Un « coup de pression sur les juges » pour certains. La pratique, d’ordinaire réservée au pénal, est pourtant totalement légale. 

Pour Vincent Charmoillaux, magistrat membre du Syndicat de la magistrature, cette « politique de la circulaire » est plus surprenante que contraignante. « Le parquet fera remonter les infos comme il se doit et les parquets généraux donneront leur avis mais les dossiers seront jugés sur le fond et au regard du droit par les juridictions », souligne-t-il.

Le dossier a été renvoyé au 23 mai. 

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