Le divorce par consentement mutuel depuis le 1er janvier 2017

Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017
Source : www.elledivorce.com
Maître Dominique Fohanno est avocate au Barreau de VERSAILLES depuis 1989.
Son cabinet expérimenté en droit de la famille a vocation à apporter des réponses spécialisées dans le cadre de problèmes familiaux : procédures de divorce et de séparation de corps, la rupture du PACS ou d’une union libre...


Une nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel (amiable) par acte sous signature privée (convention) contre signé par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, est rentré en vigueur le 1er janvier 2017.

Ce nouveau divorce implique la présence de deux avocats qui vont établir une convention de divorce par acte d’avocats qui sera déposée, après signature, contre seing au rang des minutes d’un notaire [...]
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